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CONDITIONS GENERALES DE VENTES

1 – GENERALITES

SARL YOUTOO – SIREN 528485618 – SIRET 52848561800029 – RSC 10-12-2010 –

TVA Intracommunautaire FR14528485618 – APE 265 1A – CAPITAL 20 000 €

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société YOUTOO, dont le siège social est fixé au Domaine de Saint Clément 34980 Saint Clément de rivière tel. : 04 34 17 01 64, et le client défini ci-dessous comme étant l'Acheteur du matériel YOUTOO et acceptant les présentes Conditions Générales de Vente.

Toutes autres conditions n'engagent la société YOUTOO qu'après confirmation écrite de sa part.
 Les informations figurant sur le site GPS GLOBE peuvent être modifiées par la société YOUTOO sans préavis. Le seul fait de passer commande sur le site YOUTOO comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

2 - PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des produits et services proposés à la vente sont présentés sur le site dans les rubriques des produits eux-mêmes

3 - DUREE DE VALIDITE DES OFFRES DE VENTE

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. 
Pour les produits n'étant pas en stock dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas de commande d'un produit indisponible, le client sera informé par l'intermédiaire de son compte client disponible par téléphone ou par email dans les meilleurs délais.

4 - PRIX DES PRODUITS

Les prix figurant sur le site web GPS GLOBE sont exprimés en Euros, € et s'entendent toutes taxes comprises (TTC) TVA non applicable, article 293B du CGI. Les frais de port sont mentionnés clairement pour chaque produit à l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le client, et est rappelé dans le résumé de la commande qui précède la validation.
Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.

Le prix est payable comptant le jour de la commande. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique.
Hors Union Européenne ou dans les DOM-TOM, et selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, des frais de douanes et droits et taxes pourront être réclamés par celles-ci au Client.

5 - COMMANDES

Si le client souhaite passer commande, il devra au préalable s'identifier. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition. Un complément d'information pourra lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison. Toutes les informations sont présentées au client en langue française. Le client ayant choisi les produits présentés, validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton "Valider la commande" pour manifester son engagement et son acceptation des Conditions Générales de Vente.

La commande validée par le client sera suivie d'un mail de prise en compte de la commande, lequel matérialise l'enregistrement par le vendeur de la commande. A réception de cette commande, le vendeur s'assure de la conformité de la commande et effectue les contrôles préalables à la validation par le vendeur de la commande.

La commande ne deviendra effective qu'après validation par le vendeur.

Le vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par le client, notamment :

-       En cas de commande (s) excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d'un particulier et plus généralement au cas de demande anormale ou mauvaise foi du client.

-       En cas d'informations en provenance de l'organisme bancaire en charge par le vendeur de la gestion du règlement de la commande faisant état de l'impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande.

-       Et plus généralement au cas de motif légitime tel que prévu par l'article L 122–1 du Code de la Consommation

 

 

 

 

 6 - RETARD DE PAIEMENT

 Si le client est un professionnel : en application de l'article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est égal au taux Refi majoré de 7 points, soit depuis le 06/12/2005 au taux annuel de 9.25 %.
 Les produits restent la seule propriété de YOUTOO jusqu’à paiement complet du matériel.

7 - MODE DE LIVRAISON

La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle sera effectuée par La Poste ou par un transporteur. Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.

La livraison des colis volumineux sera effectuée par un transporteur spécialisé. Il convient d'être présent obligatoirement lors de la livraison de votre colis pour permettre une livraison dans les meilleures conditions possibles. Par ailleurs, la société YOUTOO se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige en cours existerait.

8 - DELAIS DE LIVRAISON

Si l'article commandé est disponible en stock, le délai d'expédition est d'environ 4 jours ouvrés pour toute commande passée avant 13h00, et 5 jours après. En cas de rupture de stock, le délai de réapprovisionnement peut-être supérieur à 1 semaine mais le client en sera informé par téléphone ou email. Les délais d’expéditions ne débuteront qu'à partir de la date de paiement de la commande. En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société YOUTOO est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société YOUTOO.

Toute annulation de commande, quel qu'en soit le motif, et acceptée par la société YOUTOO donnera droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandé.

Le client devra vérifier lors de la livraison le bon état des colis et leur contenu, en cas de dégât ou de produit manquant, précisera ses réserves détaillées sur le bon de livraison et les confirmera, dans les 3 jours de la livraison, par téléphone, courrier ou email auprès de la société YOUTOO et par courrier recommandé AR adressé au transporteur lui-même.
Les commandes enregistrées en emport sur place sont mises à disposition au siège de YOUTOO et aux horaires d'ouverture habituels pendant une durée de 2 mois à compter de l'avis de mise à disposition. Passé ce délai les produits seront la pleine propriété de la société YOUTOO.

 9 - RECLAMATION

En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subis durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves détaillées à l'arrivée du matériel et d'exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur.
 A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Cette vérification doit également se faire, le cas échéant, sur l'état interne des machines pré-assemblées.

YOUTOO ne peut en aucun cas être tenu de dédommager ou d'annuler une commande suite à l'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour une raison d'incompatibilité avec le matériel ou logiciel déjà possédé par le client.

(Voir chapitre 13 sur le droit de rétractation)

10 - FACTURATION

 Une facture détaillée sera adressée au client par email s’il en fait la demande.

 11 - MODE DE REGLEMENT

Le règlement de vos achats peut s'effectuer :

  • Soit par carte bancaire : Visa, MasterCard, autres cartes bleues directement sur le site internet GLOBE 4X4 (saisie sécurisée par cryptage SSL). Soit par téléphone saisi direct sur logiciel de banque du crédit agricole.
  • Soit par Paypal
  • Soit par chèque bancaire, pour toute commande dont le montant est supérieur ou égal à 40€.
    En cas de paiement par chèque bancaire libellé par le Client à l’ordre de YOUTOO et adressé au siège Domaine de St Clément 34980 Saint Clément de Rivière France
  •  Par virement bancaire: les informations bancaires pour procéder au virement seront communiquées sur simple demande du client.
  • La société YOUTOO se réserve le droit de demander un chèque de banque et/ou un justificatif d'identité et/ou un justificatif de domicile au Client dans le cas où les sommes engagées seraient importantes.
  • Si le règlement n'est pas parvenu sous 10 jours, la commande pourra être annulée par YOUTOO.

 

 12 - GARANTIE ET SERVICE APRES-VENTE

Tous les produits GPS GLOBE vendus NEUF sont garantis 2 ans (à partir de la date d'achat figurant sur la facture).

Tous les produits GPS GLOBE vendus d’OCCASION ou RECONDITIONNES sont garantis 2 ans (à partir de la date d'achat figurant sur la facture).
Suivant les produits et la date d'achat, la prise en charge de la réparation se fera soit par la société YOUTOO, soit par le constructeur directement, soit par un prestataire SAV de son choix.

Les consommables ne font pas partie de la garantie.

Sont nommés consommables, les éléments suivants:

- Chargeurs allume-cigare
- adaptateurs secteurs
- Chargeurs secteurs
- stylets
- cartes mémoires
- clefs USB
- Câbles de transfert de données (USB/MiniUSB/MicroUSB )
- Batteries externes
... La batterie interne des appareils est prise sous garantie, dans le cas où la batterie présente un défaut d’usine.

L’usure de la capacité de la batterie due à la consommation de celle-ci ne sera pas prise sous garantie.


(Se rapprocher des conditions générales du Service après-vente)

Si aucun problème technique n’est diagnostiqué sur le produit sous garantie, les frais d’expédition et de retour seront à la charge du client.

En cas de problème technique d’un produit étant sous garantie, les frais d’expédition et de retour produit sont à la charge de GPS GLOBE.

---------Début des mentions obligatoires --------

Toute demande formulée au titre des garanties légales prévues aux articles L211-4 du code de la consommation et 1641 et suivants du code civil doit être adressée à :

Gps globe domaine de Saint Clément 34980 Saint clément de rivière

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article l.211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

-       Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien agir ;

-       Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du code de consommation ;

-       Est dispense de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644.

---------Fin des mentions obligatoires

 

 

 

 

13 - DROIT DE RETRACTATION

Délai de rétractation : selon la loi sur la consommation du 17 mars 2014, pour les ventes à distances conclues à compter du 14 juin 2014, le délai pour signaler le rétractation est de 14 jours puis de 14 jours pour renvoyer le produit et le professionnel dispose de 14 jours pour rembourser le consommateur qui exerce son droit de rétractation. Ce délai de 14 jours court à compter du jour où il a été informé de la décision du client et de la réception du bien retourné. 

Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris. En fonction de l’état de l’appareil une décote pourra être appliquée.

Les envois en contre remboursement ne seront pas acceptés, quelle qu'en soit la raison.

Conformément à l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, ce délai de rétractation n'est pas applicable aux logiciels et cartographies numériques. Les cartographies Numériques qui sont envoyées par lien de téléchargement sur votre boite mail ne pourront en aucun cas être remboursées ou échangées.

 

Formulaire de rétractation

Merci de compléter les champs ci-dessous pour générer votre lettre de rétractation personnalisée.

Vos coordonnées

Civilité*

Madame-Monsieur-Nom*

Prénom*

Adresse*

Complément d'adresse

Code Postal*

Ville*

Adresse e-mail*

Numéro de contact*

Facture*

Motif*

 

 

14 - RESERVE DE PROPRIETE ET RESPONSABILITE

La société YOUTOO conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de la part du client. Pour les clients particuliers le transfert de propriété ne s’effectue qu’à la réception du produit. En cas d’incident lors de la livraison le préjudice reste à la charge de GPS GLOBE.

Pour le professionnel le transfert de propriété s’effectue au moment de l’expédition.
 L'inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société YOUTOO le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client. Le client s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son Entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont la société YOUTOO revendique la propriété. A défaut, la société YOUTOO a la faculté de faire constater l'inventaire par Huissier aux frais du client. Le client s'interdit de revendre, de transformer ou d'incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. La société YOUTOO pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du client dans les écritures de la société YOUTOO, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de la société YOUTOO en stock chez le client, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée. En cas de revendication, les acomptes déjà versés restent acquis au vendeur à titre de dédommagement.

 

 

15 - CONFIDENTIALITE DES DONNEES

Les données nominatives fournies par le client à YOUTOO ne sont pas diffusées à des tiers,  pour la sécurisation et l'assurance des paiements.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter la société YOUTOO.
Pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie papier et informatique de chaque facture sera conservé par la société YOUTOO. Nos cartographies font l’objet d’une protection par Copyright et tracking : InterDeposit Digital Number certi_ é par l’Agence pour la Protection des Programmes. Les données de source IGN© font l’objet d’une licence sous la convention n°10413/IGN. Il en va de même avec tous nos partenaires tels que Vibraction pour lesquels nous créons des cartographies numériques.

 

 

16 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. La société YOUTOO ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.

Pour le client particulier, le client a le droit de choisir la localisation du tribunal à saisir.

Pour les clients professionnels, tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce de Montpellier, France dans le ressort duquel se trouve le siège de la société YOUTOO.

 17 – OBLIGATIONS DU CLIENT – DROITS INCORPORELS SUR LES LOGICIELS

La vente de logiciels et autres produits n'entraîne, en aucun cas, cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participé à la réalisation des logiciels et autres produits et à leurs ayants-droit. En conséquence, le client s'interdit de diffuser ou de permettre la diffusion, de tout ou partie des logiciels et autres produits vendus, par quelque système que ce soit.

Il s'interdit également d'en assurer ou de faire assurer des représentations publiques à des fins commerciales. Il est plus généralement rappelé que conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, les logiciels et autres produits vendus sont destinés exclusivement à l'usage privé dans le cadre dit "du cercle de famille" et que tout contrevenant s'expose aux sanctions civiles et pénales prévues en matière de contrefaçon.
De même, le client s'interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction même partielle de ces logiciels ou autres produits quelles que soient les modalités.
La violation de ces dispositions pourra entraîner l'annulation de toute commande, ce, nonobstant l'engagement de poursuites. Sarl YOUTOO se réserve le droit, pour la vente de certains produits impliquant un traitement fiscal dérogatoire, d’exiger la production de toutes pièces de nature à justifier une telle dérogation. Le client sera seul responsable de la validité et de l’authenticité des pièces communiquées